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R.C.A.5V.Q. 6 - Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 25
Versions de la disposition

Texte intégral
25.Le remboursement d’un tarif imposé aux articles 24 et 24.1 est effectué, sans frais, dans l’une des situations suivantes :
1°force majeure;
2°un avis verbal est donné au moins 48 heures avant la tenue de l’activité visée.
2010, R.C.A.5V.Q. 6, a. 25; 2011, R.C.A.5V.Q. 46, a. 16.
25.Le remboursement d’un tarif imposé à l’article 24 est effectué, sans frais, dans l’une des situations suivantes :
1°force majeure;
2°un avis verbal est donné au moins 48 heures avant la tenue de l’activité visée.
2010, R.C.A.5V.Q. 6, a. 25.
25.Le remboursement d’un tarif imposé à l’article 24 est effectué, sans frais, dans l’une des situations suivantes :
1°force majeure;
2°un avis verbal est donné au moins 48 heures avant la tenue de l’activité visée.
2010, R.C.A.5V.Q. 6, a. 25.
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